Conditions d'utilisation et Vente

1 - COMMANDES

1.1 Sauf convention spéciale constatée par écrit, le silence du Client pendant huit jours suivant la réception de commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes conditions générales contraires du Client.

1.2 Le montant minimum par commande est de 305 Euros ou toute somme équivalente en devises, hors taxes.


2 - PRIX

2.1 Les prix s'entendent hors taxes départ usine du Vendeur pour la livraison dans le délai du catalogue ou de la proposition.


3 - LIVRAISON

3.1 Sauf convention contraire, la livraison a lieu départ usine du Vendeur.

3.2 Sauf stipulation expresse contraire acceptée par le Vendeur, un retard dans les délais ne peut jamais entraîner l'annulation de la commande.

3.3 Le Vendeur est toujours dégagé de plein droit de tous ses engagements relatifs aux délais de livraison si le Client n'a pas respecté ses obligations relativement à la commande concernée ou si le Client a des arriérés de paiement vis-à-vis du Vendeur ou si le retard résulte de la force majeure ou d'un cas fortuit tel que, par exemple, mais non limitativement, incendie, inondation, guerre, réquisition, grève, incidents quelconques entraînant un chômage total ou partiel pour le Vendeur ou ses fournisseurs et plus généralement tous événements indépendants de la volonté du Vendeur ou dont il n'a pas la maîtrise.


4 - TRANSPORT, ASSURANCE, DOUANE

4.1 Toutes les opérations de transport et de douane sont à la charge et aux frais du Client qui en supporte intégralement les risques et périls et cela peu importe que ce soit le Vendeur ou le Client qui ait choisi le transporteur.
Il appartient par conséquent au Client de vérifier les marchandises expédiées à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre les transporteurs.

4.2 Les marchandises ne sont pas assurées par le Vendeur. Le Client peut procéder lui-même à leur assurance ou adresser une demande en ce sens au Vendeur. Les frais d'assurance seront intégra- lement à sa charge.

4.3 En cas d'expédition par le Vendeur, celle-ci est effectuée port dû.


5 - PAIEMENT

5.1 Sauf accord contraire, les factures sont payables à 45 jours fin de mois pour les clients résidant en France, et à 30 jours nets date de facture, pour les clients à l’international.

5.2 A défaut de paiement à la date d'échéance portée sur la facture, et à titre de clause pénale, le Client sera de plein droit redevable de pénalités de retard de paiement calculées par application, à l'intégralité des sommes dues et proportionnellement au retard constaté jusqu'à complet paiement, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance initialement prévue.
A défaut de paiement et / ou tout retard, entraînera notre débiteur après mise en demeure à payer une indemnité fixée irrévocablement et forfaitaire à 13% des sommes dues outre les intérêts moratoires fixés précédemment.

5.3 Le défaut de paiement d'une facture autorise le Vendeur, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison au Client jusqu'à Parfait paiement.


6 - RESERVE DE PROPRIETE

6.1 L’accord des parties est définitif et irrévocable et la vente est parfaite entre elles dès l’expiration du délai prévu à l’article 1er des présentes. Nonobstant, le transfert de propriété des marchandises du contrat n’est acquis au Client qu’après paiement par lui de l’intégralité du prix convenu.
A cet égard, n’est pas considéré comme paiement, la remise de chèque, effet de commerce, promesse de paiement ou reconnaissance de dette, même escomptés par le Vendeur, aussi longtemps qu’ils n’auront pas été intégralement et définitivement encaissés par le Vendeur.
Si les parties sont convenues d’un échéancier dans le paiement du prix, le défaut de paiement effectif dans les caisses du Vendeur de l’une quelconque des échéances entraînera déchéance du terme consenti au Client et la résolution de plein droit de la vente, autorisant le Vendeur à reprendre possession et disposition de la marchandise en cause entre quelques mains qu’elle se trouve, sans avoir à s’y faire autoriser en justice, et sans mise en demeure préalable au Client par le Vendeur.
Il en sera de même si le paiement a été convenu en une seule échéance et n’est pas intervenu effectivement dans les caisses du Vendeur à bonne date. Bien que le transfert de propriété ne devienne effectif qu’après parfait et complet paiement dans les conditions qui viennent d’être dites, le Client assume tous les risques et tous les frais encourus par la possession ou détention qu’il a de la marchandise du jour où elle est entre ses mains ou réputée l’être.


7 - CONFIDENTIALITÉ

7.1 Les études, plans, dessins, documents envoyés ou remis au Client par le Vendeur demeurent la propriété du Vendeur. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, pour quelque raison que ce soit, par le Client.


8 - ANNULATION OU REPORT DE COMMANDE

8.1 Au cas où le Client demande au Vendeur d'annuler tout ou partie de sa commande, il est entendu que les conditions d'annulation sont établies comme suit :
a) Toute marchandise terminée est due au prix spécifié dans la commande,
b) Toute marchandise en cours de fabrication donne lieu à facturation des coûts d'approvisionnement et de fabrication encourus majorés de 30 %, sans préjudice des dommages et intérêts auquel le Vendeur pourrait prétendre au titre de cette annulation.

8.2 De même, tout décalage de la date de livraison donne lieu à paiement au complément d'acompte à hauteur de 70 % des sommes ci-dessus définies.


9 - GARANTIE

9.1 Le Vendeur garantit le Client contre tout défaut de matière ou de fabrication, sauf si :
- la matière a été fournie par le Client,
- la conception du produit a été imposée ou souhaitée par le Client,
- le Client a procédé ou fait procéder à une intervention sur le bien sans autorisation préalable,
- le défaut constaté résulte d'une usure normale du produit ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part du Client.

9.2 Cette garantie est valable pendant une période déterminée conformément aux conditions spécifiques du programme concerné.

9.3 Pour pouvoir bénéficier de la garantie visée ci-dessus, le Client doit immédiatement aviser par écrit le Vendeur des défauts qu'il invoque et mettre le Vendeur dans Ia possibilité de procéder lui-même à toutes vérifications et expertises nécessaires. Sauf accord express du Vendeur, il ne peut en aucun cas procéder lui-même à la réparation ou la faire effectuer par un tiers.


10 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1 Tout contrat de vente conclu avec un Client autre qu'un client français est régi par le droit suisse.

10.2 A défaut d'accord amiable et sauf stipulation expresse contraire, tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, quelles que soient les conditions de vente et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.